Environnement : ce qui entre en vigueur au 1er janvier 2024
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Le passage à la nouvelle année est marquée par l'entrée en vigueur de nouveaux textes ou dispositifs. Parmi ceux-ci le leasing social, la taxe sur les infrastructures de transport, le tri à la source des biodéchets, ou encore la directive CSRD.
« En 2024, nous allons accélérer le déploiement de la planification écologique dans les territoires, dès le 1er janvier », assure le ministère de la Transition écologique, Christophe Béchu, dans une vidéo postée le 28 décembre sur les réseaux sociaux.
Tour d'horizon des principales mesures qui entrent en application ce 1er janvier alors qu'il existe encore des discordances entre la politique menée par le Gouvernement et les exigences qu'impose la planification écologique qu'il porte par ailleurs.
En matière de transport, le passage à 2024 marque l'entrée en vigueur du dispositif de « leasing social », une offre de location longue durée de voitures électriques à 100 euros par mois destinée aux ménages modestes. Ce dispositif s'adresse aux actifs dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas 15 400 euros par an, résidant à 15 km ou plus de leur travail ou parcourant plus de 8 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle. La prime de 100 euros pour covoiturage est, quant à elle, recentrée sur les trajets de moins de 80 km.
Le bonus écologique est recentré sur les véhicules affichant un score environnemental minimal prenant en compte leur empreinte carbone. Quant au malus auto, le « malus CO2 » et le « malus masse » sont renforcés par la loi de finances pour 2024, tandis que les exonérations dont bénéficiaient les véhicules hybrides sont supprimés.
Le 1er janvier marque aussi le début de la suppression progressive, par cette même loi, de l'avantage fiscal dont bénéficient le gazole non routier et le gazole agricole
De nouvelles aides à l'achat pour les vélos, neufs et d'occasion, sous condition de revenus dans la limite de 40 % du coût du vélo vont être mises en place, annonce par ailleurs Christophe Béchu.
La loi de finances crée une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue distance. Elle concerne les infrastructures dont les revenus d'exploitation sont supérieurs à 120 millions d'euros (M€) et dont le niveau moyen de rentabilité excède 10 % en moyenne sur sept ans. Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. Cette taxe, qui va frapper principalement les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes, doit permettre de financer les infrastructures prévues dans le plan d'avenir pour les transports du Gouvernement.
Entre également en vigueur le décret qui met en œuvre l'obligation de la loi Climat et résilience d'installer en toiture de certains bâtiments tertiaires et sur les grands parcs de stationnement une végétalisation ou des ombrières comportant des panneaux photovoltaïques.
À compter du 1er janvier, les propriétaires souhaitant s'engager dans des travaux de rénovation énergétique d'ampleur et bénéficier de MaPrimeRénov' doivent viser un gain minimal de deux classes sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE). Leur éligibilité requiert au moins deux gestes d'isolation (combles ou murs) et le traitement de la ventilation. Ces travaux doivent être obligatoirement accompagnés par des accompagnateurs Rénov' agréés par l'Agence nationale de l'amélioration de habitat (Anah), qu'il s'agisse de professionnels publics (conseillers France Rénov', opérateurs de l'ANAH) ou privés (architectes, auditeurs énergétiques qualifiés, sociétés de tiers-financement).
L'usage du chèque énergie est par ailleurs élargi au paiement des charges locatives dans les logements sociaux.
Au 1er janvier, toutes les collectivités en charge de la collecte des déchets ont l'obligation de proposer une solution de tri à la source des biodéchets, qu'il s'agisse de collecte séparée suivie de compostage ou méthanisation, ou de composteurs individuels ou partagés.
Le passage à la nouvelle année est également marqué par le doublement du bonus réparation pour cinq types d'appareils : téléviseur, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur. Une hausse du bonus de 5 euros bénéficie également à 21 équipements, parmi lesquels les ordinateurs portables ou les fers à repasser. Le bonus est par ailleurs étendu à la réparation d'appareils cassés du fait d'une utilisation « involontairement non conforme ».
L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), s'applique désormais également à tous les autres produits non alimentaires.
La loi de finances étend par ailleurs la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets radioactifs métalliques afin « d'inciter à leur recyclage » et, dans le même temps, abaisse la fiscalité sur les installations nucléaires de base (INB) afin de « permettre à la filière de supporter les coûts induits par ce recyclage ».
Le 1erjanvier 2024 marque également la première échéance d'application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Ce texte impose la publication d'informations en matière de durabilité aux entreprises concernées, c'est-à-dire, à terme, les entreprises de plus de 250 employés, les petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse, de même que certains établissements de crédit, entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et coopératives agricoles. La première échéance concerne les entreprises qui étaient déjà soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière (DPEF), qui se voit remplacée par cette nouvelle exigence.
La loi de finances pour 2024 crée, par ailleurs, un dispositif de prêts participatifs au profit des projets de décarbonation des PME et ETI via une garantie de l'État (dispositif PPT-OT).
Elle prévoit également que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants sont tenues d'établir un budget vert à compter de l'exercice 2024, consistant à identifier en annexe de leur budget les impacts de leurs dépenses d'investissement sur la transition écologique.