Les députés au chevet du fret ferroviaire
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La filiale fret de la SNCF devra-t-elle vraiment s'ouvrir aux capitaux privés ? C'est en tout cas ce que propose l'État à la Commission européenne, afin d'échapper à la menace de cette dernière de récupérer les 5,3 milliards d'euros de dette de l'entreprise annulée par les pouvoirs publics français. C'est aussi la question à laquelle devra répondre la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur « la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir » qui débute ses travaux ce lundi 18 septembre, sous la présidence du député David Valence (groupe Renaissance).
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En janvier dernier, la Commission européenne a engagé une procédure formelle d'examen contre la France portant sur les conditions de financement de l'activité de la filiale sur la période 2007 à 2019, dont des avances de trésorerie et des injection de capital.
Mais la solution imaginée par le Gouvernement inquiète. « À contre‑sens du Pacte vert européen, ce projet de restructuration risque en effet de saborder l'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 prévu par l'article 131 de la loi Climat et résilience de 2021, expliquent les députés à l'origine de cette commission d'enquête, issus notamment du groupe Gauche démocrate et républicaine. Rappelons que de 2002 à 2018, les volumes transportés par le train sont passés de 50 milliards de tonnes par kilomètres à seulement 33. La part modale du fret ferroviaire en France est tombée à 10 %, quand elle atteint 23 % en Allemagne et 18 % en moyenne dans l'Union européenne. »
Les députés se proposent notamment de revenir sur les plans de relance qui se sont succédé depuis 2003, de recenser les obstacles persistants au développement du fret ferroviaire, de dresser un bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur, de faire le point sur l'état d'avancement de la Stratégie nationale pour le fret ferroviaire et d‘émettre des recommandations, notamment en termes de financement.
Parmi les experts auditionnés jusqu'au mercredi 20 septembre : Frédéric Delorme, président de Rail Logistics Europe, Jérôme Leborgne, directeur général de Fret SNCF, Jean-Pierre Farandou, actuel président-directeur général de la SNCF, et ses prédécesseurs Louis Gallois et Guillaume Pepy, mais aussi la Première ministre, Élisabeth Borne, et l'ancien ministre chargé des Transports Dominique Bussereau.
(13 septembre 2021)
A l’occasion de l’ouverture de la Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique ce jour, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, a dévoilé la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire et signé à cette occasion un pacte d’engagement avec les principaux acteurs du secteur pour sa mise en œuvre. L’État prend des engagements inédits en faveur du fret ferroviaire, en pérennisant notamment 170 M€ d’aides supplémentaires aux opérateurs jusqu’en 2024.
Cette stratégie répond à l’objectif d’un doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030, inscrit dans la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Elle identifie 72 mesures concrètes, visant à répondre à quatre enjeux majeurs :
- assurer la viabilité des services et la pérennité du modèle économique des opérateurs de fret ferroviaire ;
- améliorer la qualité de service fournie par SNCF Réseau ;
- renforcer la performance des infrastructures permettant le développement du fret ferroviaire ;
- développer la coordination avec le portuaire et le fluvial.
La publication de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire constitue un nouveau volet de l’engagement du Gouvernement pour redonner au fret ferroviaire toute la place qu’il mérite dans notre système de transport.
Dans la continuité des mesures d’aide annoncées à l’été 2020 puis à celles inscrites en loi de finances 2021, la stratégie acte notamment le maintien jusqu’en 2024 d’une enveloppe additionnelle annuelle de 170 M€ pour soutenir l’exploitation des services de fret ferroviaire et de transport combiné.
Cette stratégie est la concrétisation d’un important travail d’échanges avec l’ensemble des acteurs du secteur, qui a fait l’objet de contre-expertises poussées par des experts reconnus. Ainsi l’établissement de ce plan d’actions d’ampleur a bénéficié des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, dont les recommandations ont contribué à l’élaboration du document final. Le Conseil a notamment souligné la nécessité d’amélioration de la connaissance du marché par filière industrielle, l’approfondissement de la coopération avec le mode fluvial, l’accompagnement des innovations techniques et le nécessaire suivi de la mise en œuvre de la stratégie. Par ailleurs, lors de sa réunion du 8 juin 2021, le Haut Comité du système de transport ferroviaire, regroupant la plupart des parties prenantes du ferroviaire, a émis un avis favorable sur le document.
La mise en œuvre de ces mesures associera l’ensemble des acteurs concernés par le fret ferroviaire, et leur implication dans la durée est une condition essentielle de réussite. Afin d’acter les engagements de chacun, Jean-Baptiste Djebbari a signé ce jour un pacte avec trois partenaires principaux : l’Alliance 4F « Fret Ferroviaire Français du Futur », représentant notamment les opérateurs et qui a su insuffler une nouvelle dynamique au fret ferroviaire depuis sa création l’an dernier, SNCF Réseau, et l’Association professionnelle des chargeurs (AUTF).
Télécharger ici le document "Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire" : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/210909_Strategie_developpement_fret_ferroviaire.pdf