Ce que changerait la notion de crime "d'écocide"
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Les réponses de Marie Toussaint, juriste en droit international de l'environnement et eurodéputée écologiste.
Annoncé par le gouvernement fin novembre 2020, le "délit d'écocide" a été préféré au "crime d'écocide" proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Cet entretien avec Marie Toussaint, juriste en droit international de l'environnement et eurodéputée écologiste est extrait du mensuel de Sciences et Avenir - La Recherche n°887.
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Marie Toussaint : Il s'agit d'atteintes graves aux écosystèmes. L'objectif est de condamner les actions qui affectent l'ensemble de la planète et de ses habitants, donc de les prévenir, d'obliger à les réparer. La notion a failli être intégrée parmi les compétences de la Cour pénale internationale (CPI) en 1993 mais plusieurs pays dont la France s'y sont opposés considérant qu'elles ne pouvaient porter que sur les seuls droits humains. "Le gouvernement propose la création d'un délit qui ne correspond pas à la définition originelle de l'écocide"
Marie Toussaint : Cela ne répond pas du tout à l'enjeu. Le gouvernement propose la création d'un délit qui ne correspond pas à la définition originelle de l'écocide. Ce délit de pollution généralisé et les juridictions spécialisées qui seront créées donneront de la visibilité aux atteintes à l'environnement, mais cela reste insuffisant : les condamnations resteront toujours aussi rares.
"Créer une Haute Autorité des limites planétaires"
Le ministère de la Justice nous dit que c'est impossible pour la cour d'assises. Ce que nous demandons, c'est une procédure spécifique qui soit à la hauteur des actes commis. La Convention citoyenne pour le climat a ainsi proposé de créer une Haute Autorité des limites planétaires qui pourrait accompagner les tribunaux.