Pesticides : le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté encadrant l'épandage

Publié le par Actu-Environnement via M.E.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté réglementant l'utilisation des pesticides. La Haute juridiction a jugé insuffisantes quatre dispositions destinées à protéger l'environnement et la santé, et notamment celle des riverains.

 

Ce mercredi 26 juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides, "au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement", annonce la haute juridiction. Le Conseil d'Etat annule quatre dispositions du texte et "enjoint [aux ministres concernés] de prendre les mesures réglementaires impliquées par [sa] décision dans un délai de six mois". A noter que le Conseil d'Etat ne retient pas le principe de non-régression dans sa décision.

L'arrêté attaqué fixe les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il précise aussi les conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d'eau par l'établissement de zones non traitées.

Mieux protéger les riverains des zones agricoles

Fin 2017, Générations Futures et Eau et rivières de Bretagne avaient demandé l'annulation du texte pour excès de pouvoir. Les associations estimaient que le texte ne protégeait pas assez la santé publique et l'environnement. Dans sa décision, le Conseil d'Etat leur donne partiellement raison et demande l'annulation de quatre mesures jugées insuffisantes.

Le Conseil d'Etat constate que le texte ne prévoit aucune mesure pour protéger l'ensemble des riverains des zones agricoles. "Les mesures de protection existantes ne [portent] que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public", explique-t-il. Tous les riverains des zones traitées "doivent pourtant être regardés comme des « habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme »". Ces dispositions sont donc annulées.

Ensuite, la haute juridiction explique que la protection des cours d'eau est limitée à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage. L'arrêté n'aborde pas l'épandage de granulés ou l'injection de produits dans les sols, deux méthodes "également susceptibles d'induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface". Le Conseil d'Etat annule donc ces dispositions.

Le troisième manquement concerne les périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides. Ces "délais d'entrée" sont limités aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place. "L'arrêté attaqué ne prévoit aucun délai dans les cas où ces produits ont été utilisés (…) sur des sols vierges de végétation", constate le Conseil d'Etat, ajoutant qu'"il ressort toutefois (…) que la santé des travailleurs agricoles et des personnes pouvant accéder à des zones récemment traitées est également susceptible d'être affectée". Le Conseil d'Etat impose donc la suppression de la mention "sur une végétation en place".

Enfin, le Conseil d'Etat critique un quatrième point : l'arrêté "ne prévoit [pas] de mesures précises d'interdiction ou de limitation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques destinées à éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité". L'article 2 de l'arrêté est donc annulé.